La jurisprudences de France - page 109639

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Engagement dans l'acte d'adjudication de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Malou, dont le siège est ..., prise en la personne de Mme Marie-Louise X..., sa gérante, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Melun 1re Chambre civile, 1re Section, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit du comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Position dominante - Elimination ou découragement d'entreprises... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre économique et financière, au profit : 1 / de la société Biwater, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Carl Z..., domicilié à l'Université de Montréal, département de Mathématiques et...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Imitation frauduleuse ou illicite - Utilisation du même sigle, en ordre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technisynthèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49110 Saint-Pierre Montlimart, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Boston Market, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Erpi santé, anciennement société en nom collectif Thomas répartition pharmaceutique, dont le siège est ..., 2 / de B... Marie Elisabeth E..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Danièle G..., demeurant ..., 5 / de M. Philippe C...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Notaire - Responsabilité du rédacteur d'acte - Devoir de conseil. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle SCP Guillemot-Augagneur-Pin, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tomassimo, 2 / de Mme Du X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Thanh Nam, 2 / Mme X... Tulumello, épouse Z... Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme dont le siège social est Route nationale 7, La Brague, 06600 Antibes, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, M. Philippe A..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre civile, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars...