La jurisprudences de France - page 109635

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Absence de contestation non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... di Maggio, 2 / Mme Y... Denivelle, demeurant tous deux La Maladrerie, Nersac, 16440 Roulet Saint-Estephe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Charente-Périgord, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'établissement de l'Agence régionale de Normandie de la Sade, société anonyme, dont le siège est ..., comité lui-même domicilié ..., 2 / le comité d'entreprise de la société Bailley Sereg, dont le siège est ..., 3 / le comité d'entreprise de la société Exxon Chemicals France, dont le siège est ..., 4 / le comité d'entreprise Fougerolle, dont le siège est ..., 5 / le comité d'entreprise Fould Springer, dont le siège est ..., 6 / le comité de Gestion des oeuvres sociales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District urbain de l'agglomération rennaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section B, au profit : 1 / de la société des Automobiles Citroën, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de rennes, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

PROCEDURE CIVILE - Nul en France ne plaide par procureur - Proposition. ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Société mère substituant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGI, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., pris en son agence de Nanterre, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Laurence X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, au nom de la Commune de Carcans Maubuisson, prise en la personne de son maire, domicilié Mairie de Carcans, 33121 Carcans, tendant à l'interprétation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Cassation dans un litige l'ayant opposée à : 1 / Mme Christiane X..., demeurant ... Carcans, 2 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, ..., 2 / M. Laurent Y..., ès...

APPRENTISSAGE - Contrat - Nullité - Maître d'apprentissage - Application dans le temps de la loi n° 92-695 du 17 juillet 1992. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio open, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit de Mme Magali Y..., demeurant ..., Le Mandarin, appartement 1005, 31502 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit de la société Electroma, société anonyme dont le siège social est ..., BP 81, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Le Longchamp, dont le siège est place Gambetta, 84800 L'Isle-sur-Sorgue, en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon section Commerce, au profit de M. Franck X..., demeurant Les Calottes, quartier Saint-Antoine, 84800 L'Isle-sur-Sorgue, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Travailleur expatrié - Clause de mobilité - Contraintes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.097 et n° X 96-44.196 formés par : 1 / Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement "CIRAD-IRCA", dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement "CIRAD-CP...