La jurisprudences de France - page 109628

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1998, qui pour usage de fausses plaques d'immatriculation et mise en vente d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception par le service des mines, l'a condamné à 6 000 francs d'amende pour le délit et 3 000 francs d'amende pour la contravention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement de défaut - Signification - Signification à parquet. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende et à 1 mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Foix contentieux des élections politiques, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi...

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Demande d'un report d'audience par le tiers électeur - Obligation pour le tribunal de statuer dans le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel J..., demeurant Veyrin, Saint-Bois, 01300 Belley, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le tribunal d'instance de Belley contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. Victor Clément Y..., demeurant Veyrin, Saint-Bois, 01300 Belley, 2 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant Le Bourg, Saint-Bois, 01300 Belley, 3 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant Vallée Bremet, Moulin de Vaux, 86190 Quinçay, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Poitiers contentieux des élections politiques, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée vallée Bremet, Moulin de Vaux, 86190 Quinçay, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Poitiers contentieux des élections politiques, au préjudice de M. Robert Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1999 par le tribunal d'instance d'Antony contentieux des élections politiques, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe YFT..., demeurant ..., en cassation de la décision n° 65 rendue le 24 février 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de M. Jean-François YBL..., demeurant 1, place de la Baleine, 92290 CHATENAY MALABRY, 2 / de M. Michel KK..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel XRB..., demeurant ..., 4 / de M. Yves MB..., demeurant ... aux Loups, 92290 CHATENAY MALABRY, 5 / de Mme Georgette X..., demeurant ..., 6 / de M. Saïd Y..., demeurant ..., 7 / de M. Saïd Z..., demeurant ..., 8 / de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant appartement 217, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan contentieux des élections politiques, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Antibes contentieux des élections politiques, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal...