La jurisprudences de France - page 109626

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CONSTRUCTION GENERALE IMMOBILIERE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Partie civile - Organe représentatif non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., du chef d'abus de confiance, a déclaré l'appel de la partie civile irrecevable...

CONCUSSION - Dispense de perception - Maire - Exonération de la redevance d'occupation du domaine public. MAIRE - Manquements au devoir de... REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts et concussion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Florence veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mai 1998, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du code de procédure pénale - Infraction poursuivie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROPEENNE DE SALAISON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998, qui, après relaxe de Laurent Z... du chef d'établissement de fausse attestation et usage, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation...

PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction définitive du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Cafer, alias X...Mustapha, contre l'arrêt de la...

SOCIETES - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Abus de confiance et de banqueroute - Complicité - Eléments constitutifs - Expert... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...