La jurisprudences de France - page 109620

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile,1re section, au profit : 1 / de la SCP Rouve-Baloche, dont le siège est ..., 2 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 3 / de la société Résidence Urbaine de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCP Rouve-Baloche a sollicité sa mise hors de cause sur le second moyen du pourvoi principal et sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 décembre 1998 par Me Y... aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1377 P+B sur le pourvoi n° C 96-21.370 dans une affaire opposant : - la société Metrax, dont le siège est Rheinwaldstrasse 22, D 78615 Rottweil Allemagne, à : - M. Serge X..., demeurant 13, rue du Bois de la Dame, 57000 Jussy, Me Y... et la SCP Vincent et Ohl ayant été appelés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section B, au profit de la société Caroux immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Etablissement d'un acte portant sur un lot différent du lot... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Z... - A..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est : 17620 Saint-Agnant, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. Maximin C..., demeurant "l'Herberaie", route de Taupignac, 17920 Breuillet, 2 / de M. B..., ès qualités d'administrateur...

ALSACE-LORRAINE - Assurance - Loi locale du 30 mai 1908 - Exclusion - Contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition d'une maison à Molsheim, M. X... a, le 29 avril 1987, à Strasbourg, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance, déclarant être en bon état de santé ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, M. X... a demandé l'exécution de la garantie à l'assureur qui a opposé la nullité du contrat d'assurance...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Jugement ordonnant l'exécution provisoire - Référé du premier... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GAN incendie-accidents le GAN a saisi un premier président d'une demande d'arrêt de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Inscription - Renouvellement - Obligation - Mandat spécial... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Caen, 8 octobre 1996, qu'en vertu d'un acte reçu par M. A..., notaire, le 31 octobre 1987, les époux X... se sont reconnus débiteurs envers Mme Y... d'une somme de 200 000 francs remboursable au plus tard le 31 octobre 1989 ; que, pour garantir ce remboursement, ont été constituées deux hypothèques qui ont été inscrites le 2 décembre 1987 ; que, n'ayant pas été remboursée à l'échéance, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Albatros, dont le siège est le Golf d'Allauch, Domaine de Fontvieille, route des Quatre saisons, 13190 Allauch, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de la société GHK, dont le siège est ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 4 / du Club Golf part, société civile immobillière, dont...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Moment - Article L. 312-10 du Code de la consommation -... Sur le moyen unique : Attendu que suivant offre préalable remise le 31 mars 1989, la société Barclays financements immobiliers a consenti à la société civile immobilière Avenue du Moulin, avec le cautionnement des époux X..., un crédit immobilier qui a été constaté par acte authentique du 13 avril 1989 ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société de crédit a engagé une procédure de saisie ; que l'emprunteuse et les cautions ont opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqu...