La jurisprudences de France - page 109607

02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS 02-01-04-01-01-05 AFFICHAGE ET PUBLICITE -... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la société LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS, ayant son siège social ..., et le GIE PARIS-SCENE, ayant son siège social à la même adresse, par Me X..., avocat ; la société LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et le GIE PARIS-SCENE demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9619839/7 du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions Un support d'exposition dont on peut faire varier la forme... FAITS ET PROCEDURE Monsieur X..., sculpteur designer, a mis au point un modèle de support d'exposition dénommé "Cigogne" et, afin de l'exploiter commercialement, a créé en 1994 la société ENTROPIES. A l'occasion d'un salon à PARIS, Monsieur X... a rencontré la société TRAPHOT à qui il a remis un de ses modèles le 20 avril 1994. En novembre 1995, Monsieur X... et la société ENTROPIES ont constaté, lors d'une visite dans les locaux de la société TRAPHOT que celle-ci, qui s'était adjoint les...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions Un support d'exposition dont on peut faire varier la forme... FAITS ET PROCEDURE Monsieur X..., sculpteur designer, a mis au point un modèle de support d'exposition dénommé "Cigogne" et, afin de l'exploiter commercialement, a créé en 1994 la société ENTROPIES. A l'occasion d'un salon à PARIS, Monsieur X... a rencontré la société TRAPHOT à qui il a remis un de ses modèles le 20 avril 1994. En novembre 1995, Monsieur X... et la société ENTROPIES ont constaté, lors d'une visite dans les locaux de la société TRAPHOT que celle-ci, qui s'était adjoint les...

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée "Vive le fédéralisme", présentée par M. Jean Philippe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement Lorsqu'il est expressément... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 28 janvier 1986, Monsieur Jean-François DE X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Générale DE X..." a conclu avec la société SODIBAIL, dénommée postérieurement LOCA DIN, un contrat de crédit bail ayant pour objet un véhicule Peugeot 19 diesel d'une valeur de 91.330,70 Francs, moyennant 48 mensualités, de 18.226,68 Francs pour la première fixée au 25 février 1996 et de 2.333,02 Francs pour les 47 autres. Suivant acte sous seing...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal -... FAITS ET PROCEDURE La SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur X... une autorisation de crédit sous forme d'autorisation de découvert à hauteur de 140.000 Francs en principal en vertu d'une offre préalable de prêt en date du 24 septembre 1991. Monsieur X... ayant cessé de payer les mensualités de remboursement de prêt, la SA FRANFINANCE a constaté la défaillance de l'emprunteur et prononcé la déchéance du terme le 3 octobre 1994. La SA FRANFINANCE a tout d'abord assigné en date du 11 avril 1996...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à une adresse erronée - Connaissance par le créancier du domicile réel du... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 1986, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F a donné en location à Monsieur X... un appartement sis 2, rue J.A. Gabriel 95140 GARGES LES GONESSE. Le 23 février 1993, Monsieur X... est décédé et Madame X... en a infirmé la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F le 2 mars 1993. Le 10 mars 1993, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F a demandé à Madame X... d'établir un état des lieux de sortie et de procéder à la remise des clés, faute de quoi, elle...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le locataire, qui a régulièrement acquitté le loyer... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 3 février 1978, les consorts X... ont donné à bail aux époux Y..., un appartement d'une superficie de 72 mètres carrés, composé de quatre pièces dont une entrée, une cuisine, une salle d'eau, toilettes et un débarras, situé au 4ème étage du 24, rue Faidherbe à ASNIERES, moyennent un loyer mensuel de 800 francs, pour une durée de six années. Ce bail était soumis aux dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er Septembre 1948...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Caractère... FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 3 septembre 1996, Monsieur X... a fait assigner devant le tribunal d'instance d'ASNIERES, la SA MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION dite "M.F.D" aux fins de la voir condamner au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de 30.000 Francs au titre de dommages-intérêts et de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'appui de ses prétentions, il a fait valoir que la SA "M.F.D", en lui adressant...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition - / Par... FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du 4 février 1997, il a été enjoint à Monsieur Jean-Louis X... solidairement de payer la somme de 42.937,56 Francs en principal à la Banque SOFINCO. Monsieur X... a fait opposition le 14 mars 1997 à cette ordonnance signifiée le 4 mars 1997, en faisant valoir que son épouse, avec laquelle il est en instance de divorce, a contracté ce prêt à son insu, en imitant sa signature. Il indique qu'une procédure pénale est en cours. Le tribunal d'instance de SAINT...