La jurisprudences de France - page 109595

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Défaut de conformité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karl Schreiber GMBH, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit : 1 / de la société Sts Thermo Dynamique Service, dont le siège est ..., 2 / de la société X... France, dont le siège est ..., 3 / de la société La Lyonnaise de Banque, dont le siège est...

SUCCESSION - Recel - Somme prétendument reçue en contrepartie des soins donnés au de cujus - Examen de cette allégation par le juge -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile, au profit : 1 / de Mme Yvette B... épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mme Pierrette B..., épouse D..., demeurant : 14210 Saint-Honorine du Fay, 3 / de M. Claude B..., demeurant ..., 4 / de Mme Z... Le Petit-Cavelier, demeurant ..., 5 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, venant aux droits de la société Promodes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal de commerce de Calais, au profit : 1 / de M. Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodipral, demeurant ..., 2 / de la société LIDL, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en... Joint les pourvois n°s 97-14.865 et 97-16.166 qui attaquent la même décision ; Statuant tant sur le pourvoi incident de M. X... que sur les pourvois principaux de MM. Y... et B..., qui développent les mêmes moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997, que lors de la constitution en janvier 1987 de la société Financière Pivot société Pivot, seul le quart du capital a été libéré ; que MM. Y..., B..., X... et A... Z..., souscripteurs d'un certain nombre d'actions, les ont...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Séparation de biens avec sociétés d'acquêts - Clause prévoyant que les biens acquis au cours du mariage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit de la société Abbey national France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Vente - Droits de l'acquéreur - Droits et actions attachés à la chose qui appartenaient au vendeur - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Z..., demeurant armement Portez, rue Kennedy, 29217 Le Conquet, 2 / la Société d'assurances mutuelles Bretagne - Océan SAMBO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de l'entreprise ACNV, Construction navale pêche et plaisance, entreprise unipersonnelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Setrec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société Allianz Via, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocha, dont le siège est ..., Le Château, 51800 Sainte-Menehould, en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère Section, au profit de la société anonyme GL Informatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section B, au profit de la société Collège Stanislas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant 43370 Solignac-sur-Loire, 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant 43370 Le Brignon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...