La jurisprudences de France - page 109571

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 1996 d'avoir déclaré l'épouse divorcée irrecevable en sa demande d'octroi d'une indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen, que d'une part, l'indemnité exceptionnelle prévue par l'article 280-1 du Code civil, dont le fondement juridique est différent de celui de la prestation compensatoire prévue par les articles 270 et suivants du même Code, peut être allouée postérieurement à la date de prononcé du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 2, au profit de la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de Thones, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999, o...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Organisme de crédit - Non respect des règles prévues par l'article L312-8 du code de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Victor Y..., 2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 1re section, au profit de la Caisse d'épargne du Limousin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Tommasini constructions, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de mandataire du Groupement d'entreprises Tommasini constructions, constructeurs associés et Daussy, 2 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne BERIM, société anonyme, dont le siège social est rond-point 93, ..., défendeurs à la cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction générale de Sarrebourg CGS, société à responsabilité limitée Piccin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Parisot, société anonyme, dont le siège est RN 420, 88600 Aydoilles, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 19 juin 1997, que M. X..., qui se trouvait à pied sur la voie de dépassement d'une autoroute, y a été mortellement blessé par le véhicule de M. Y... ; que sa femme, en son nom et en celui de ses deux enfants mineures, a demandé réparation des préjudices à M. Y... et à son assureur, la société Colonia Versicherung ; que celle-ci, subrogée dans les droits de son assuré, a demandé reconventionnellement à Mme X... réparation des dégâts matériels...

sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - Portée - Garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société civile Silversands, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Ateliers David, dont le siège est ..., 3 / de Mme Marguerite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Electro-cardiogramme - Acte suivant une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 97-21.662 et B 97-21.664 formés par M. Jérôme X..., domicilié Clinique La ..., en cassation de deux jugements n° 97/01585 et 97/00163 rendus les 13 novembre et 7 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-21.665, D 97-21.666, E 97-21.667 formés par M. Jean-Louis X..., domicilié Clinique la ..., en cassation de trois jugements n° 97/162, 96/6237 et 96/6249 rendus les 7 octobre et 13 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation communs aux trois pourvois, annexé au présent arrêt...