La jurisprudences de France - page 109538

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 4 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté le recours qu'il avait formé contre le jugement du 13 juin 1995 du tribunal administratif de Toulouse qui a accordé à l'Association des amis du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 22 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... 2B ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1995 du tribunal administratif de Bastia, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 2 avril 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé Mme Françoise Dulouard des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels son mari, M. Max...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 17 et 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la recommandation n° 99-2 du conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mars 1999, du communiqué de la commission des sondages en date du 20 avril 1999 et de l'article 7 de la décision n° 99-200 du conseil supérieur...

28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 99-365 du 12 mai 1999, portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'Acte annexé à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976, ensemble la loi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la SCI du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Installation d'un meuble ou objet mobilier le long des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, section 1, au profit de Mme Odette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit : 1 / de la société SIDECO 94 société d'ingénierie et de développements économiques, dont le siège est ..., 2 / de la société Française Location Matériel Travaux Publics SFLMTP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

SERVITUDE - Servitude de puisage - Exercice - Droit de passage à la fontaine d'autrui - Limite au droit de passage - Passage sur le seul fonds... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Emile Z..., 2 / Mme Marie-Catherine B... Andrée C..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section 1, au profit de M. Daniel Paul Y..., demeurant ..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Mme Odette A... Léontine X..., veuve...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Charles André X..., demeurant Château de Cremat, dont le siège est ..., aux droits duquel viens le GFA X..., 2 / de Mme B... Marie, Henriette Jung de Y..., demeurant ... le Gerei, 3 / de M. Alain de A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...