La jurisprudences de France - page 109535

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de procédure -... Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée, par M. X... : sans intérêt ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un jugement a déclaré caduque la convention contenant une promesse de vente par les consorts Y... à M. X..., des parts de...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non - Poursuite d'une voie d'exécution non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Paule A..., épouse Z..., 2 / M. Joseph Z..., demeurant ensemble résidence Les Balcons de la Méditerranée, bâtiment A3, appartement n° 198, 11100 Narbonne-Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Mohammed X..., 2 / de Mme Lucie Y..., épouse X..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... et Miquelon, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Coopérative immobilière des îles Saint-Pierre et Miquelon CISPM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Contestation du décompte de créance - Atteinte à la validité du titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel, Georges Y..., 2 / Mme Nicole, Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble 50, Corniche Fleurie, 06200 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est groupe Sovac ..., défenderesse à la cassation ; La sociét...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Information de l'employeur - Information sur la procédure de reconnaissance du caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNECMA, dont le siège est Site de Gennevilliers, ..., en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurances des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNECMA, dont le siège est Site de Gennevilliers, ..., en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val d'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre civile, section A, au profit de la société Trouillard, société anonyme, dont le siège est ... le Lou-du-Breil, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y...,, 2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Z..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 1er moyen COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention dans l'arrêt de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Douglas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle SCP Sauvan-Goulletquer, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Agence Douglas, 3 / M. Michel X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Agence...