La jurisprudences de France - page 109527
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 96BX01335
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 juin 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 avril 1993 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Mohamed X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 96BX01357
48-02-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, présentée par M. Gilbert X..., demeurant Beau Site C/2, ... ; M. Gilbert X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 du ministre du budget refusant de fixer la bonification pour services accomplis hors d'Europe attachée à sa pension civile de retraite au tiers de la durée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 96BX01901
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1996, présentée pour Mme Antoinette X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'entreprise Sesen ; - de déclarer l'entreprise Sesen entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 12 mars 1991 alors qu'elle circulait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 97BX00754
135-02-04-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1997, présenté par le DISTRICT des LUY-GABAS-SOUYE et LEES ; le district demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui restituer une somme de 1 028 122 F avec intérêts à compter du 17 mars 1995 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 98BX02001
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 17 novembre 1998 par télécopie et le 19 novembre 1998 par courrier ordinaire, présentées pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil d'administration en exercice, par Me Montazeau, avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 99BX00105
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dûment représenté par son directeur, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, l'a condamné à verser à M. Erick X... la somme de 233 000 F, en deuxième lieu a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X... et sur les conclusions de la...
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... Vu 1 le recours enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 96BX01491 et 96BX01565 en date du 30 novembre 1998 par lequel la cour a annulé le jugement du 10 mai 1996 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 23 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle a réattribué la parcelle AI 98 sur la commune de...
| France, Cour d'appel d'Angers, 07 juin 1999, 1999-00369
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Réglement amiable - Effets - Limites - Dettes fiscales... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n099/2 PG/LT Dossier RJC n099100369 Jean-Pierre X... c/ Banque La Hénin et autres appel du jugement du juge de l'exécution du Tribunal d'instance de BAUGE du 11janvier1999 ARRET DU 7 JUIN 1999 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... demeurant 'La Noue" - 49390 PARCAY LES PINS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant, assisté de Maître BESSON, du Barreau d'ANGERS, demande d'A.J. en cours INTIMES...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 07 juin 1999, 1998-00889
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition Lorsque dans un contrat d'entreprise, le cahier des charges prévoit que le marché est conclu à un... DU 7 JUIN 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00889 Première Chambre Première Section RM/CD 09/01/1998 T. COMMERCE SAINT GAUDENS M. BONTPUNT SARL A S.C.P NIDECKER PRIEU C/ SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Premère Section Prononcé : A l'audience publique du Sept juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 07 juin 1999, 1998/01203
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... DU 7 JUIN 1999 ARRET N° Répertoire N° 98 / 01203 Première Chambre Première Section RM / CD 13 / 11 / 1997 TGI MONTAUBAN Mme A... Monsieur A Me CHATEAU C / C. R. C. A. M. S. C. P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Sept juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN...
