La jurisprudences de France - page 109520

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à une précédente décision de condamnation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 février 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre...

PRESSE - Action publique et action civile - Prescription - Délai - Calcul - Arrêt contradictoire de renvoi. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur plainte de Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

TRAVAIL - Travail clandestin - Eléments constitutifs - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ai Xing, - Y... Lianhua épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mars 1998, qui, pour travail clandestin et aide au séjour irrégulier d'étrangers, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée une activité commerciale dans la restauration, pendant une durée de 5 ans ; La COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Michel, - LA SOCIETE MARSEILLAISE ETANCHEITE ISOLATION, SMEI civilement...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Délai d'épreuve - Point de départ - Exécution par... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1998, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant la peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée le 11 mai 1994 par la cour d'appel de céans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, de faux en écriture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ulrich, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 3 200...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yon Wai ou Yongwei, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire...