La jurisprudences de France - page 109520

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambres reunies, au profit de la société Sataix, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Classification - Directeur du magasin. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la société Super Monceau, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Monceau, 77210 Avon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, et chambre sociale, au profit de la société Subtil Crépieux, société anonyme, dont le siège est Les 7 chemins, route de Genas, 69680 Chassieu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Ty Armarc'h Bel Air, 44850 Le Cellier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de la société MBH Technologies, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Heures de délégation - Prime de fin d'année. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 94-44.958 formé par M. Benaissa A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 94-44.959 formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 94-44.960 formé par M. Mimoun Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° N 94-44.961 formé par M. Z... Akouch, demeurant ..., en cassation de 4 jugements rendus le 23 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing section industrie au profit de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... Donne acte à la SCP Sauvan-Goulletquer, ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme X..., de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1988 par Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Ham-Tronique ", a été licencié pour motif économique le 19 août 1992, son poste étant supprimé et ses attributions confiées à Mme X... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 31 août 1994 d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 74, square des Platanes, 85220 Commequières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la société Xylochimie, société anonyme venant aux droits de la société Gori all Y... France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillaud, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers 3e Chambre, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société Trasal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Mandat de recouvrer une créance de loyers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Edouard Zerbib et Jean-Pierre Zerbib, huissiers de justice, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 8 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...