La jurisprudences de France - page 109515

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colorado, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Lee Cooper international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., appartement 6, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société Sacco, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Sacco a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de... Attendu que la société Princifarm, dont l'objet était la fabrication de médicaments, a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994 ; que, par lettre recommandée en date du 29 août 1994, l'Agence du médicament a mis en demeure ladite société soit de mettre en conformité avec les exigences des bonnes pratiques de fabrication la zone de production des médicaments stériles, soit de cesser l'utilisation de cette zone ; que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry section commerce, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ... , CC Chamnord, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de la société Abbaye de Bouchet, société à responsabilité limitée, dont le siège est Abbaye de Bouchet, 26790 Bouchet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Transfert de salarié - Autorisation de... Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1996, que M. X..., salarié de la société Euronetec France, était affecté en dernier lieu, pour un horaire global de 153 heures 50 par mois sur les chantiers CDG 1, CDJ 1, et sur le chantier Eliance à raison pour ce dernier chantier de 4 heures 50 par jour du lundi au jeudi et les samedi et dimanche ; que ce chantier ayant été repris par la société Comatec le 1er octobre 1995, la société Euronetec lui a...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Lettre recommandée retournée au greffe. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General medical system, anciennement dénommée société anonyme General electric CGR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-45.794 formé par la caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Etablissement public à caractère administratif, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section E, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, ayant ses bureaux soit ..., 3 / l'ASSEDIC, ayant son siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant du personnel - Formation - Prise en... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-10, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire ; Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture vosgienne de meubles MVM, membre du CHSCT, a demandé à l'employeur de participer à un stage de formation des membres...