La jurisprudences de France - page 109514

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet du... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juillet 1996, que la société civile immobilière Gay Lussac le bailleur avait consenti à la société anonyme Minilampe un bail portant sur un ensemble immobilier et un terrain ; que, cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société à responsabilité limitée Minilampe, moyennant un prix payable en deux annuités, les 1er décembre 1993 et 1994 ; que le 29 octobre 1993 le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Conformité de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la société Razel frères, société anonyme, dont le siège est à Christ de Y..., 91400 Orsay, 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Anne Y... et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement du passif de Mme Y..., 2 / M. Jean-Claude A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de Mme Anne...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Désignation - Principe d'égalité des parties - Intervention du juge - Limites . En vertu du... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un arbitre au nom de la société Sonapra, à la demande de la société Adeossi, l'arrêt attaqué se fonde sur le règlement du Havre auquel les parties avaient adhéré, et qui prévoit une telle désignation en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Caractère définitif -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble Hôtel Prince Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal mixte de commerce de Papeete section commerce ordonnance, au profit : 1 / de la Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est rue F. Cardella, Papeete Polynésie française, 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérant de la société Groupe Prim's HBH Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Voltaire, 32 des Postes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A, au profit de Mme Hélène Y... Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets -... Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité du pourvoi, la banque retient que l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan qui, en application de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, serait seulement habilité à poursuivre les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, par l'administrateur ou par le représentant des créanciers, est irrecevable ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 110 de la loi...

sur le 2e moyen NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Défaut - Personne originaire des Comores - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Saïd Y..., 2 / Mme Echata X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section C, au profit du procureur général, domicilié en son Parquet à la cour d'appel de Paris, Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de M. Z..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme X... fauteuils roulants BFR, 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de M. Claude A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Pierre X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique GIE La Réunion européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de la société Cast Ltd, dont le siège est Cast House, 28/48, Church X..., PO BOX, HB 2159, Hamilton Bermudes, 2 / de la société Cast North America Inc, dont le siège est 41-50, Sainte-Catherine street west, Montréal, Québec Canada, 3 / de la société Cast Europe Ltd, dont le siège est...