La jurisprudences de France - page 109387
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA00239
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 26 janvier et 16 mars 1998, la requête et le mémoire en production de pièces, présentés pour Mme Gilberte Z..., demeurant Les Prés, ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3909 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice résultant du retard mis par l'autorité de police à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA00359
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1998, la requête présentée par Mme Marie-France CLAUDE épouse BERTE, demeurant ... ; la requête de Mme BERTE doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 965167 en date du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il n'a pas annulé dans sa totalité l'arrêté du 26 juillet 1996 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a déclaré en état de péril imminent l'immeuble sis ... à Ivry-sur-Seine, appartenant à l'indivision Forest qu'elle représente ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA01389
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1998, la requête présentée pour la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est sis ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 92-6818 en date du 15 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 98PA01693
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... 4ème chambre A VU le recours enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1998 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant sa décision en date du 18 novembre 1992, par laquelle il a refusé de prendre en compte à temps plein les services effectués à temps partiel par Mme X... pour procéder à son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ; 2 de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA00542
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... VU, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 1er mars et 10 septembre 1999 présentés par M. X... qui demeure, ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1998 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2 d'annuler la décision du Préfet de police de Paris en date du 15 juin 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA02946
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2000, l'ordonnance en date du 5 janvier 2000 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement du présent dossier ; VU, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 27 et 30 août 1999, la télécopie et l'original du recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, lequel demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03435
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... 4ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 14 octobre 1999, le recours présenté par le préfet du Val d'Oise, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1962 et 98-7412 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 35.320 F, déduction faite de la provision de 10.000 F précédemment accordée, majorée des intérêts de droit, ainsi que la somme de 2.500 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03442
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1999, la requête présentée par le PREFET DE SEINE SAINT-DENIS, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9708503/6 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché relatif au contrat d'entretien et de travaux neufs de la voirie et des réseaux divers communaux passé entre la commune de Pantin et le groupement d'entreprises Eva et La Moderne ; 2 d'annuler le march...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2000, 99PA03847 et 99PA03883
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... 4ème Chambre A VU, I sous le n 99PA03847, la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1999, présentée pour la Société OTH HABITATION dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant, par Me Z..., avocat ; la Société OTH HABITATION demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9913578/6/RE en date du 8 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ladite ordonnance l'a condamnée conjointement et solidairement...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 10 octobre 2000, JURITEXT000006936471
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ontrat de travail, rupture, licenciement, cause, motif économique, accident du travail ou maladie... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/ALH ARRET N 607 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00375 AFFAIRE : SA CARE PAK FRANCE en L.J. C/ X... Y... Maître DI MARTINO, ès-qualités CGEA de RENNES Jugement du C.P.H. LE MANS du 17 Décembre 1998 ARRÊT RENDU LE 10 Octobre 2000 APPELANTE : SA CARE PAK FRANCE 153-155, route de Beaugé ZAC Oseraie 72000 LE MANS En liquidation judiciaire INTIME : Monsieur X... Y... 4 boulevard Pasteur 72220 ST MARS D OUTILLE Convoqué, Représenté par...
