La jurisprudences de France - page 109386

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 1998 sous le n° 98MA00316, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1995 du MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS, rejetant sa demande de reclassement au grade d'ingénieur divisionnaire du...

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01806, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-867, par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part a prononcé l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 par laquelle le commandant de la gendarmerie maritime a maintenu la punition...

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01087, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-860, par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a prononcé l'annulation de la décision n° 5548 du 22 décembre 1998 par laquelle le commandant de la gendarmerie maritime a maintenu la punition...

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01822, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-855, par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a prononcé l'annulation de la décision n° 5525, en date du 18 décembre 1998 par laquelle le commandant de la gendarmerie maritime a maintenu la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... 4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2000 la requête présentée pour Mme Y... qui demeure ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1998 du Recteur de l'académie de Paris rejetant sa demande d'indemnité d'éloignement ; 2 d'annuler la décision précitée du 30 juin 1998 ; 3 de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée par M. Hedi BOUABID, demeurant ... ; la requête de M. BOUABID doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9709026/3 en date du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du sous-préfet d'Antony des 7 octobre 1996 et 2 mai 1997, refusant l'entrée en France de son fils Belgacem au titre du regroupement familial ; 2 annule les décisions du sous-préfet d'Antony des 7 octobre 1996 et 2...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... 4ème chambre A VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2000, présentée pour la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT, dont le siège est situé ... 75017 Paris, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SARL AUTO ECOLE DELTA CONTACT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 005924/6 en date du 21 avril 2000 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la suspension provisoire de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 mars 2000 retirant à Mme Z... l'autorisation...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU 39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -... 4ème chambre A VU I la requête enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n 97PA03580 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS par la SCP Y... et LEVIS ; la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la SCP Sahuc-Katchoura une somme de 614.127,10 F, à la société Sincoba une somme de 597.294,63 F, à la société Sceno-graphie la somme de 183.804,40 F...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 29 décembre 1997 et 24 février 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la Société d'HLM le LOGEMENT FRANCAIS demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 944387 du 22 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

60-01-02-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 4ème chambre A VU, la requête enregistrée au greffe de la cour, présentée pour Mme Y..., veuve X... demeurant ... par Me Z... ; Mme Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 19 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnisation réclamée au titre du refus de concours de la force publique pour la période du 5 mai 1993 au 1er avril 1994 à la somme de 22.507 F ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35.880,36 F avec intérêts...