La jurisprudences de France - page 109083
Page 109083 des 1 466 264 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA02080
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS ... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1996, présentée pour M. Rhida Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205319/2 en date du 19 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle la société Les coteaux de Saumur a été assujettie à raison de revenus distribués au cours de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA02306
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, enregistré au greffe de la cour le 7 août 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Compagnie financière des Nouvelles Galeries COFINOGA, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 96PA02355
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 335-06-02-02... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée pour M. Huseyin X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9409104/6 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur de l'Office des migrations internationales lui a appliqué la contribution spéciale prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA02747
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... VU, enregistré au greffe de la cour le 11 septembre 1996, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 852909 du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société Nadir la décharge du prélèvement forfaitaire sur produits de placement à revenu fixe auquel elle a été assujettie au titre des années 1979, 1981 et 1982 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA03077
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1996, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP PEYRE, BLETTERY et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA03398
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1996, la requête présentée par M. Hugues DE LENCQUESAING, demeurant 13, rue des quatre cheminées 92100 Boulogne ; M. DE LENCQUESAING demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305762/2 en date du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA04489
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, la requête présentée pour M. Romain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9514287 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2 de prononcer la décharge de ces cotisations ; 3 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 avril 1999, 96PA04617
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1996, la requête présentée pour la société SBS FORMATION CONSEIL, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; la société SBS FORMATION CONSEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511496 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge de cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA00762
335-02 ETRANGERS - EXPULSION 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 25 mars 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Kamel X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 9004765 et 9009140 B/4 du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'expulsion illégale dont il a fait l'objet par arrêté du 13 novembre 1964 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 avril 1999, 97PA01056
01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1997, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, par la SCP RICHARD et MANDELKERN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il demande à la cour d'annuler le jugement n 933686/945797 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, la décision en date du 10 juin 1993 du ministre des affaires sociales qui lui a reconnu la qualité de syndicat médical...
