La jurisprudences de France - page 109078

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1998, la requête présentée pour Mlle Dilek X..., demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats CAUCHON-COURCELLE-PETIT ; Mlle X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-2086 du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant sa demande de naturalisation ; 2 annule pour excès de pouvoir la...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1998, présentée par M. LO X..., demeurant ... ; M. LO X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler pour excès de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998, présentée par Mme Hatice X..., demeurant ... ; Mme TASTAN demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 1998 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998, présentée par M. Mithat X..., demeurant ... ; M. TASTAN demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 1998 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification. Lorsqu'une partie demandant la... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 1993, Mademoiselle X... a acquis de Monsieur Y... un véhicule de la marque LADA dont le compteur indiquait 32.000 Kilomètres, moyennant le prix de 13.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 17 août 1994 et 16 septembre 1994 Mademoiselle X... a fait citer Monsieur Y... et le GARAGE DE LA VACHE NOIRE et a demandé au tribunal d'instance d'ANTONY de désigner un expert pour rechercher les causes de la panne qui est survenue...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 20 juillet 1988, la Société CREG a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit portant sur un montant maximum de 30.000 francs au TEG de 16,80 %. Par ordonnance du 17 mars 1994, il a été enjoint à Monsieur et Madame X... de payer la Société CREG la somme de 32.626,76 francs outre les intérêts au taux de 16,80 % à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue, suivant les modalités de l'article 659 du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation - Motifs En vertu de... FAITS ET PROCEDURE Par acte du 26 juin 1988, l'UCB a consenti à Monsieur et Madame X... un crédit de 100.000 Francs au taux de 13 % l'an stipulé remboursable en 120 mensualités constantes de 1.537,79 Francs. Les époux X... ayant cessé de rembourser les échéances par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 1996, l'UCB a prononcé la déchéance du terme au 20 décembre 1995 et mis en demeure les époux X... de s'acquitter de leur dette. Cette mise en demeure étant restée...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Acte authentique - Demandes tendant à remettre en cause le... FAITS ET PROCEDURE, Suivant actes notariés du 24 mars 1989, Monsieur X... s'est porté caution solidaire au profit de la SA "UNION BANCAIRE DU NORD", de plusieurs prêts passés également selon actes authentiques du même jour : * le premier d'un montant de 545.953 Francs en capital, consenti à la SCI VERTE PRAIRIE, * le deuxième, d'un montant de 850.000 Francs relatif au financement de la totalité du prix d'acquisition du fonds de commerce exploité par la SARL L'Auberge de la Source, * le...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Preuve Tout engagement professionnel d'un architecte doit faire l'objet d'une convention... FAITS ET PROCEDURE, Suite à un arrêté ministériel en date du 6 novembre 1992, déclarant l'état de catastrophe naturelle, Monsieur et Madame Alain X... ont fait jouer la garantie de leur assurance en raison des désordres affectant leur pavillon consécutivement à des mouvements de terrain dus à la sécheresse. après avoir saisi, le 23 novembre 1992, leur assureur, en la personne du Cabinet BONIFACE, ils ont le 23 janvier 1993, et sur la base du courrier adressé par Monsieur Y...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier... FAITS ET PROCEDURE Souhaitant acquérir un bien immobilier, Madame X... s'est adressée à la société BPI. Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs. Cette offre d'achat était valable jusqu'au 15 mai 1996, vingt heures. Le vendeur a accepté cette offre dès le 13 mai. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai suivant, Madame X... a informé la...