La jurisprudences de France - page 109075

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996 , présentée Me Gaëtan DI MARINO, avocat, pour le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; Le CROUS D'AIX-EN-PROVENCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 23 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 mai 1994 par laquelle le directeur du CROUS a pris acte de la démission de M. X... ; 2 de rejeter les demande de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour le centre hospitalier d'AUTUN, par Me Y..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société ALCATEL Réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., venant aux droits de la société ALCATEL Réseaux d'entreprise...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 13 janvier 1997 sous le n 97LY00045, présentés par Mme Marie-Antoinette Y... demeurant à CHENOVE 21300, ayant droit de Mme X..., décédée le 13 novembre 1996 ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de LYON a rejeté comme irrecevable le recours qui avait été introduit par Mme X... contre la décision attributive d'indemnité qui lui avait ét...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1997 sous le n 97LY00218, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche reclassant M. X... au premier échelon de la deuxième classe du corps des conservateurs des bibliothèques ; 2 de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997, la requête présentée par Me J.P. Cochet, avocat, pour la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège est ... ; LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de l'inspecteur du travail en date du 26 août 1996 l'autorisant à licencier Mlle X... ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle Jocelyne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1998 , présentée pour M. Bernard Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 22 janvier 1998, par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du 21 novembre 1997 du préfet du Rhône l'informant de son intention de mettre en recouvrement une somme de 2 430 029 francs correspondant au...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n 97162, en date du 30 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé une décision du 28 janvier 1997 portant refus d'accorder à M. Jacques X... le bénéfice de la prime...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n 97120, en date du 30 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé une décision du 27 novembre 1996 portant refus d'accorder à M. Dominique X... le bénéfice de la...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n 97106, en date du 30 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé une décision du 27 novembre 1996 portant refus d'accorder à M. Jean-François X... le bénéfice de...