La jurisprudences de France - page 109052

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Personnes imposables - Associé d'une société en nom collectif - Activité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., demeurant chez M. X..., Centro Commercial Les Cipreces, local 106, sitio de Calahonda Mijas Costa, 29647 Malaga Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maori Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ..., 2 / de la société Kali TV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... aux noeuds, 51500 Ecueil, en cassation d'un jugement n° RG 95/475 rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° RG 95/474 rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° RG 95/473 rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, o...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Décision de condamnation - Chose jugée - Décisions successives -... Attendu que la société Nauticlub de Paris, devenue la société Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNBTPIC dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 17 mars 1947 ; que la société Aquaboulevard a demandé en juin 1988 à cette Caisse d'adhérer, comme les autres sociétés du groupe auquel...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Validité - Description de l'objet contrefait - Transcription intégrale des... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matériel pour l'arboriculture fruitière la société MAF est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants, notamment les fruits " ; qu'estimant son brevet contrefait, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon, dûment autorisée par le président du tribunal de grande instance d'un appareil dénommé " remplisseur de pallox dans l'eau " commercialisé par la société Caustier France...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Imposition décidée non conforme - Action en restitution - Prescription... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Ricard la société a, le 20 janvier 1995, réclamé une certaine somme à titre " d'indemnité compensatoire " correspondant au montant des cotisations sur les boissons alcooliques qu'elle avait indûment versées pour les livraisons gratuites au titre des années 1983 et 1984, ainsi qu'aux intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 1994 ; que cette réclamation ayant été rejetée, la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Demande de restitution - Non-conformité à une règle de droit - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation du jugement n° 95/15730 rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 1e chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. le secrétaire d'Etat au Budget, domicilié ..., représenté par : 2 / de M. le directeur général des Douanes et Droits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydia Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M...