La jurisprudences de France - page 109049

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Votre Opticien, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51, Cours Lapeyrouse, 11200 Lezignan-Corbières, 2 / M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de continuation de la société Votre Opticien, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section B, au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charley X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Alain-François Z..., ès qualités de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société Point Vo, demeurant ..., 2 / de M. Aimé Procureur, demeurant ..., 3 / de la société Car Service Holding, dont le siège est ..., représentée par son mandataire judiciaire Mme du Y..., 4 / de Mme Marie-Dominique du Y..., demeurant...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Fonction technique - Siège distinctif non - Risque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Maniwaki Ventures Europe, anciennement dénommée Ritvik X... Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Ritvik X... Inc, société de droit de la province de Québec Canada, dont le siège est ... Canada H4R 2C8, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Compte ouvert par le défunt à l'étranger - Don... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bobigny 1re chambre, 1re section, au profit du directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Renée, demeurant Le Wharton, ..., en cassation des jugements rendus le 14 décembre 1995 et le 12 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon 1re Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du Traité de Rome - Agriculture - Fruits et légumes - - Commercialisation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union Nationale Interprofessionnelle des Légumes Transformés UNILET, dont le siège social est ..., 2 / M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit de l'Association Comité Economique Régional Agricole Fruits et Légumes de Bretagne CERAFEL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Contrat de travail suspendu - Congé de maternité - Conservation du droit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opale confection industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Nadia X..., demeurant ..., appartement 77, 62200 Boulogne-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opale confection industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opale confection industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Yolaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Congé non pris pour un motif étranger au fait de l'employeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opale confection industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer section industrie, au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...