La jurisprudences de France - page 109016

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Lentilles de contact - Distribution en franchisage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de droit britannique, dont le siège est ... W1 Y 9 DD UK Grande-bretagne, avec établissement ..., 13100 Aix-en-Provence, 2 / Mme Jeanine, Emilie Y..., se disant Noucky Riou, demeurant ... , en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Castel de Peygonthier, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Salarié cumulant deux emplois - Salarié n'exerçant plus qu'une... Attendu que M. X... était employé depuis le mois de janvier 1991, d'une part, à titre principal, à raison de 152 heures par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial, par la société H2A à laquelle a succédé, à partir du mois de mars 1992, la société Prodalux, et, d'autre part, à titre accessoire, à raison de 17 heures par mois et avec une rémunération forfaitaire de 2 000 francs, en qualité de gérant salarié, par la société Sodis ; qu'il a ét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anti-concurrentielle - Clause d'approvisionnement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e et 5e chambres civiles réunies, au profit de la société Les Fils de Louis Y... "Phildar", société anonyme, dont le siège est 112, rue du Collège, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri L..., demeurant à Violési, Le Collet rouge, 13320 Bouc Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société CCAS Révifrance, dont le siège est ..., 2 / de la société CCAS, dont le siège est ..., 3 / de la société CCAS, dont le siège est ..., 4 / de la société CCAS international, dont le siège est ..., 5 / de M. Ferdinand B..., demeurant ..., 6 / de M. Ren Y..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Votre Opticien, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51, Cours Lapeyrouse, 11200 Lezignan-Corbières, 2 / M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan de continuation de la société Votre Opticien, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section B, au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charley X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Alain-François Z..., ès qualités de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société Point Vo, demeurant ..., 2 / de M. Aimé Procureur, demeurant ..., 3 / de la société Car Service Holding, dont le siège est ..., représentée par son mandataire judiciaire Mme du Y..., 4 / de Mme Marie-Dominique du Y..., demeurant...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Fonction technique - Siège distinctif non - Risque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Maniwaki Ventures Europe, anciennement dénommée Ritvik X... Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Ritvik X... Inc, société de droit de la province de Québec Canada, dont le siège est ... Canada H4R 2C8, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Compte ouvert par le défunt à l'étranger - Don... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bobigny 1re chambre, 1re section, au profit du directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Renée, demeurant Le Wharton, ..., en cassation des jugements rendus le 14 décembre 1995 et le 12 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon 1re Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq...