La jurisprudences de France - page 108951

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 7 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Z..., demeurant à Segeville Saint-Preuil, Segonzac Charente, par Me A..., avocat ; Mme de Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur-général de la Charente du 23 mars 1993 portant rejet de sa demande en décharge de la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu, enregistrés les 3 juin 1997 et 19 novembre 1998 sous le n 97BX00930, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu, enregistrés les 21 novembre 1997, 26 septembre 1998 et 1er décembre 1998 sous le n 97BX02166, le recours et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987...

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE ... Vu, enregistrée le 13 novembre 1998 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 21 octobre 1998 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de la COMMUNE D'ARRENS-MARSOUS dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau rendu le 6 juillet 1995 sous le n 92/0928 ; Vu la requête enregistrée les 13 septembre et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARRENS-MARSOUS ; La...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Vu enregistrée le 29 mars 1995, la requête présentée pour la S.A. METROPOLE dont le siège social est hôtel Caravelle, 73120 COURCHEVEL 1850 par Me X..., avocat ; La S.A. METROPOLE demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 1994 qui a annulé un arrêté du maire de SAINT BON TARENTAISE du 10 août 1990 lui accordant un permis de construire ; 2 d'annuler l'arrêté du maire de SAINT BON TARENTAISE du 11 avril 1991 qui a retiré le permis...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu, enregistrée le 23 mai 1995, la requête présentée pour la commune de CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me MSELLATI, avocat ; La commune de CANNES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 6 avril 1995 qui a annulé un permis de construire accordé le 6 octobre 1994 à la SCI BROUGHAM ; - de rejeter la demande présentée par l'association "Information et défense de Cannes" ; Vu, enregistré le 29 août 1995, le mémoire en réplique...

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1995, rectifiée par un mémoire complémentaire enregistré le 6 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de la Haute-Loire ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-447, en date du 30 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD et le maire de la COMMUNE DE BONIFACIO ont...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, sous le n° 95LY01701, présentée pour M. et Mme A..., demeurant 5 hameau des Chênes, La Havetière, 08 Charleville-Mézières, par Me Jacques MAZARE, avocat ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 92477-921398, en date du 6 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du DEPARTEMENT DE L'ISERE et de l'ETAT à réparer les conséquences...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1998, la requête présentée pour la SOCIETE SABLIERES ET CARRIERES DE DONZERE, dont le siège social est rue Koenisberg, 26290 DONZERE, représentée par Me Alain FORT, avocat ; La SOCIETE SABLIERES ET CARRIERES DE DONZERE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE, en date du 19 juin 1998, rejetant sa demande de condamnation de la commune de DONZERE à lui payer une indemnité de 220 396 francs en réparation du préjudice que lui a...

68-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... Vu enregistrée le 6 janvier 1998, la requête présentée par le ministre de la culture et de la communication ; Le ministre de la culture et de la communication demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 29 octobre 1997 qui a annulé une décision du 30 octobre 1996 par laquelle le maire de LA SONE s'est opposé aux travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet le ravalement des façades d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; 2 de...