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La jurisprudences de France - page 108929

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82085

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction à la loi pénale - Auteur préposé d'une société - Mise en cause par le preneur de la responsabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82216

sur la deuxième branche du moyen LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Exception d'illégalité - Présentation - Moment. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour infraction à un arrêté préfectoral relatif à la chasse au sanglier, a prononcé, à titre de peine principale, le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans, et a statué sur les intérêts...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82263

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, notamment des chefs de non-représentation d'enfant, escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82336

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, diffamation, entrave à la liberté du travail, d'association, de réunion ou de manifestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à supplément d'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82576

LOIS ET REGLEMENTS - Dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics - Infractions - Condamnation - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DIALLO Mihran, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 1998, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82577

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DIALLO Mihran, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 1998, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82707

sur le premier moyen PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection des sites - Urbanisme - Stationnement de caravane -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 février 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi qu'une mesure de publication ; La COUR, statuant après...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-82721

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1998, qui, pour tromperie et apposition d'une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 250 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-83156

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Demande d'application - Actes en rapport direct avec les activités exercées par les cocontractants -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1999, 98-83175

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Acte de désistement de son appel au prévenu -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui a confirmé le jugement déclarant Roger Y... coupable d'infraction à la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et ajournant le prononc...

France | 23/03/1999 | Chambre criminelle
 
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