La jurisprudences de France - page 108924

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Oil Recovery Services Limited, dont le siège est ... et ..., 2 / la société à responsabilité limitée Gulf Investment et Trading Limited, dont le siège est ..., 3 / la société à responsabilité limitée Sagemines Limited, dont le siège est ..., représentées par leur gérant M. Jean-Charles X... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrera Investments Limited, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Jacqueline Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° C 97-30.221, D 97-30.222, E 97-30.223, F 97-30.224, formés par M. Gérard X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de gérant pour : 1 / la société Auberge Dab, dont le siège est ..., 2 / la société Congrès Maillot, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 3 / la société Christal, dont le siège est ..., 4 / la SNC André, dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° H 97-30.225 formé par M. Claude, Daniel X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.233 formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Bernard A..., II - Sur le pourvoi n° S 97-30.234 formé par la société Colas Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Yves Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions nécessaires - Date des agissements non - Prescription -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.279 formé par Mme Ling Tsui, demeurant 24, Macdonnel road, Hong Kong, II - Sur le pourvoi n° S 97-30.280 formé par la société China Cheers Ltd, dont le siège est 16/F Zoroastrian Building, 101, Leighton road, Causeway Bay, Hong Kong, représentée par Mme Ling Tsui, managing director, III - Sur le pourvoi n° T 97-30.281 formé par la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. 1° JUGEMENTS... Attendu que, par deux ordonnances du 7 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une part, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de six entreprises, parmi lesquels ceux de la SA Signal situés à Mérignac Gironde, d'autre part, donné commission rogatoire au...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins populaires - Durée du travail - Jours de congé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., appartement n° 7, 58000 Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est assainissement service SEAS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Y... Bouillez, demeurant "la Fontana", quartier Erc-supérieur, 06380 Sospel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 7, planche de la Sicarderie, 33240 Peujard, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A, au profit de la société Motoculture Herriberry, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33240 Saint-André-de-Cubzac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM...