La jurisprudences de France - page 108918

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Manque de fiabilité des documents présentés - Fixation forfaitaire. SECURITE SOCIALE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société isolation thermique Bomba ITB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Saint-Quentin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime complémentaire - Rachat de points par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société de ramassage pour la régénération des huiles usagées SRRHU, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Douai 7e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

sur le 3e moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit de M. Y... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise - Circonstances exceptionnelles - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christopher, John X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre civile, section B, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 303/97 rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 304/97 rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...