La jurisprudences de France - page 108893

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à La Fresnais Laillé 35890 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Laillé a décidé de mettre en vente la parcelle ZY n° 53 dont elle était propriétaire avant le remembrement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...

17-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS - ACTES DE NATURE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1994 et 13 mars 1995, présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE a déclaré infructueux l'appel d'offres relatif à l'équipement audiovisuel de cette...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Demande de justifications... Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 1995, présentés pour M. Bernard X..., demeurant B.P. 39 à Milhaud 30540 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1981...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Belkacem X..., l'arrêté du 17 novembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1995 et 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 mai 1992 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé la sanction d'interdiction...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 23 février 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, statuant sur la réclamation de Mme Y..., a modifié le lot Z 18 de M. X... ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... Vu 1°, sous le n° 169692, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prescrit un supplément d'instruction contradictoire avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Monte Dei Paschi Di Siena tendant à ce que lui soient accordés des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les EPOUX X..., demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse a rejeté sa réclamation contre les opérations de remembrement dans la commune de Laheycourt ; 2° à l'annulation de cette décision pour excès de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 5 octobre 1993 rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement sur les communes de Névy et...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaston X..., demeurant à Névy-sur-Seille 39210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1995 concernant le remembrement de sa propriété dans la commune de...