La jurisprudences de France - page 108855

PROCEDURE CIVILE - Exceptions - Exception d'incompétence - Rejet - Connaissance du fond - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, 1ère section, au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel -... Sur le premier moyen : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les significations faisant courir un délai de recours peuvent être faites valablement au domicile que doit élire en Nouvelle-Calédonie le plaideur qui n'y demeure pas, en application du dernier de ces textes, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Demande - Demande présentée au tribunal - Demande postérieure au dessaisissement de la cour d'appel .... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que le receveur des Finances de Grasse a poursuivi, sur le fondement de l'action paulienne, l'annulation de donations...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Conditions - Décision non passée en force de chose jugée . APPEL... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1995, qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X..., invité les parties à conclure en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et constaté l'absence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'investissements Monaco SOBI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de M. Jean-Claude X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michèle Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement d'intérêt économique GIE X... France, venant aux droits de la compagnie La Paternelle, dont le siège est ..., 2°/ de la société Transair France, dont le siège est Aéroport du Bourget, Zone Nord, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Learjet, dont le siège est Wichita 8220, West Harry R..., 67209 Kansas USA, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Rejet de la demande par le bureau - Recours devant... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 juillet 1995 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 1993, qui lui avait été notifié le 14 janvier 1994 par le secrétariat-greffe de la cour d'appel ; Attendu que M. X... a demandé le 14 janvier 1994 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation ; que cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai de...

sur le 1er moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Exercice - Délivrance préalable d'une mise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Morineau, société anonyme, dont le siège est .... 26, 85520 Jard-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit de la société des Transports Multrier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Application - Opposition à commandement assortie d'une demande de dommages-intérêts d'un montant inférieur au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - 1re section, au profit : 1°/ de Mme Gisèle Y... veuve X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise X... épouse Z..., demeurant Les Saintons, Saint-Sauveur, 86100 Châtellerault, 3°/ de Mme Catherine X... épouse Bavant, demeurant ..., 4...