La jurisprudences de France - page 108851

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1994, présentée par Maître VICQ pour M. X... Pierre demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle soit condamné à lui verser une indemnité de 462 676 F avec intérêts légaux en réparation du préjudice subi et l'a...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Troisième Chambre VU la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour sous le N 95NC00023 les 8 juillet et 8 novembre 1994 pour M. Jacques Y..., demeurant ... à Saint-Quentin Aisne, par Me X..., avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. GERARD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement N 90749 en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1989 par...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE ... Troisième Chambre Vu, enregistrée le 12 janvier 1995, la requête présentée pour la société SOPREMA dont le siège social est ... par Me Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à indemniser la commune de Betschdorf ; - de condamner ladite commune à lui payer 6 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; - subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... Troisième Chambre VU, enregistrée le 10 janvier 1995, la requête présentée pour l'Etat par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé la société T.C.P.A. de la poursuite engagée contre elle par le préfet du Pas-de-Calais du chef de la dégradation de câbles téléphoniques, le 7 décembre 1992 à Vitry-en-Artois, à l'angle des rues de la Gare et de la Mairie ; VU le jugement attaqué ; VU le code des postes et...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... Troisième Chambre Vu enregistré le 1er février 1995 la requête présentée au nom de l'Etat par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille à relaxé la société CANIVET des poursuites engagées contre elle à raison de la détérioration de câbles téléphoniques souterrains à Bois en Ardres ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des Postes et Télécommunications ; VU le code des tribunaux...

60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL ... Troisième Chambre Vu enregistré le 3 avril 1995, la requête présentée pour M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur de leurs enfants mineurs Hassem, Hicham, Nabil, Oualia, Djouaber, Sophia, M. Laïd Z..., M. Messaoud Z..., Mme Fetiat Z..., Melle B... Z..., M. et Mme Mohamed X..., Mme Khedidja Y... tous domiciliés ... de Bourgogne - MONTBELIARD 25200, par Me A..., avocat ; Ils demandent à la Cour : - de condamner le centre hospitalier de Montbéliard à payer, au titre du...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 5 mai 1995, présentée pour les époux X..., demeurant ..., et pour les époux Z..., demeurant ..., ayant pour avocat Me Y... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 23 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de la commune de LOMPRET, en date du 10 mai 1994, accordant un permis de construire à la SCI TOP aux fins d'édifier un bâtiment à usage de garage de...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Troisième Chambre VU l'ordonnance, en date du 6 octobre 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour Administrative d'Appel de Nancy le jugement du recours du Ministre de l'Intérieur ; VU le recours, enregistré le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 19 novembre 1995 au greffe de la Cour, présenté par le Ministre de l'Intérieur, demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 5 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a...

335-02-04 Étrangers. Expulsion. Droit au respect de la vie familiale. ... VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 novembre 1995 et 8 mars 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdelkader B, demeurant ..., ayant pour avocat la SCP LYON-CAEN et autres, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ; Il demande que la Cour : 1° annule le jugement, en date du 21 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 1995, prononçant son...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2 / de lui accorder une indemnité de 100 000 F , Il soutient que : - ledit...