La jurisprudences de France - page 108778

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES... Vu le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, enregistré au greffe de la Cour le 17 septembre 1997 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2928 en date du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'Association "Eau et Rivières de Bretagne - A.P.P.S.B.", a annulé l'arrêté en date du 7 novembre 1996 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif du remembrement de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Maryvonne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Commune de Bazouges La Perouse, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Contrariété aux bonnes moeurs - Relation adultère non . N'est pas contraire aux bonnes moeurs la... Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu'il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d'une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et...

sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Travaux supplémentaire - Absence d'ordre écrit - Action en paiement - Refus - Abandon du chantier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant ..., Les Jardins de Saint-Exupéry, 06800 Cagnes-sur-Mer, 2 / de Mme Aline Z..., demeurant ..., Les Jardins de Saint-Exupéry, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Odile Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit Mme Yvette X..., épouse de M. A..., ayant demeuré ..., décédée et aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - Mlle Marie-Jeanne A..., demeurant ..., - M. Henri A..., demeurant ..., - M. Gérard A..., demeurant ..., - Mme Marie-Claire Z..., née A..., demeurant ..., qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 20...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lorette, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Lorette, 42420 Lorette, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1 / de la société Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / de la société Constructions industrielles Rhône-Alpes CIRA, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weiler, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 rectifié par arrêt du 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de la société Monti, société anonyme, dont le siège est 55150 Dombras, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Privé de Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion activités diverses, au profit de M. Jean Patrick X..., demeurant ..., la Ressource, 97438 Sainte-Marie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3944 en date du 15 octobre 1998 de la Chambre sociale rendu entre Mme Evelyne Y..., demeurant ..., et M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour 3 février 1999, Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt en date du 15 octobre 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Florence et Peillon, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier...