La jurisprudences de France - page 108733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 25 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé et escroqueries en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...

Sur la première branche du moyen DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Article 144-1 du Code de procédure pénale - Contrôle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

CASSATION - Arrêts - Arrêt de déchéance - Portée - Non-lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'assises s'étant déclarée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Andrès, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage de faux, recels de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de viol par personne ayant autorité ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Garantie autonome - Connaissance par le garant de la nature et de la portée de son engagement - Engagement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de la société Compagnie générale de location d'équipements CGLE, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Litige entre armateur et marins - Recours connu en matière prud'homale - Représentation obligatoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armement Etoile de l'Espérance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Pau 1ere ch, au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain C..., demeurant ..., 2 / M. Pitt C..., demeurant ..., 3 / Mme Christiane C..., épouse X..., demeurant ..., 4 / M. Didier C..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt RG n° 2, A 9605288 rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Alexandre A..., demeurant ..., 2 / de M. Boris A..., demeurant chez Mme Irène Z..., n° 2, Troisième impasse, 68420 Sainte-Croix-en-Plaine, 3 / de la Communauté du Puits de Jacob, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain B..., demeurant ..., 2 / M. Pitt B..., demeurant ..., 3 / Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ..., 4 / M. Didier B..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt RG n° 2, A 9603581 rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Alexandre Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Wladimir Z..., 2 / de M. Boris Z..., demeurant chez Mme Irène Y..., n° 2, Troisième impasse, 68420...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Rejet du recours gracieux - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM des Pyrénées-Gascogne, dont le siège est ... Castet, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...