La jurisprudences de France - page 108733

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION -Motifs - Méconnaissance de l'obligation de déclaration de changement... Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est ... ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de Mlle Corinne X..., la décision du 2 juin 1992 par laquelle le délégué régional d'Ile-de-France de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a rejeté le...

61 SANTE PUBLIQUE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE VETINJECT, dont le siège est ..., représenté par son dirigeant légal, M. François X... ; le LABORATOIRE VETINJECT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1991, notifiée le 28 mai 1991, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité refusant d'autoriser la mise sur le marché de la...

335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITE DE REFUGIE -Réouverture du délai de douze mois pour se faire... Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. Francis X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis lui refusant le...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Poitou-Charentes, du Syndicat des pharmaciens de la Charente-Maritime et de M. Z..., annulé l'arrêté du 22 juillet 1994 du préfet de la...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., avocat, demeurant ... aux Deniers, à Angers 49043 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1991 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire défavorable à l'enregistrement du contrat de qualification qu'il avait conclu avec Mme Isabelle X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

09,RJ1 ARTS ET LETTRES -Artistes - Assimilation à un mannequin d'un artiste tournant dans un film publicitaire circulaire du ministre du... Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS SPI, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recours hiérarchique qu'il avait formé le 14 mars 1995 contre la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le tribunal...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu l'ordonnance du 16 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 septembre 1995 et le 9 novembre 1995 au Conseil d'Etat, présentées pour M...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête du PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1996 ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Moungi X..., l'arrêté du 3 juin 1996 décidant la reconduite à la frontière de celui-ci ainsi que l'arrêté du 11 septembre 1996, fixant le pays où l'intéressé serait reconduit, en tant qu'ils ordonnent sa reconduite vers l'Algérie ; 2° de rejeter la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juillet 1996 de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Dahmane X... ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par M. X...