La jurisprudences de France - page 108726

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1986, Madame Yvonne X..., épouse de Monsieur Pierre Y... à ce jour décédé, a donné à bail au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F. divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble situé 14 avenue Maréchal Foch au VESINET, pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter du 1er juin 1986 pour se terminer le 30 juin 1995. Suivant acte en date du 29 novembre 1994, Madame Y... a donné congé au C.C.F. pour le 30 juin 1995, avec...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve Selon l'article L. 35-1 du Code des télécommunications, le contrat... Contestant être personnellement redevable d'une facture téléphonique, Monsieur Jean-Michel X... a régulièrement formé opposition à une ordonnance, rendue le 21 octobre 1994 par le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, lui enjoignant de payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 22.973,11 francs, outre divers frais. Statuant sur cette opposition, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES l'a, par jugement en date du 19 janvier 1996, déclarée mal fondé et a condamné Monsieur Jean-Michel...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le... Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X..., alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d'entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et de quatre filiales, les sociétés CHOCO D'OR, REIMS GOURMAND, NORD EST DIFFUSION et CHICAGO AREA afin de créer un groupe de sociétés spécialisées dans la confiserie saisonnière. En décembre 1988, Monsieur X... avec la...

TRAVAIL REGLEMENTATION Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de... Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux, dont ils étaient chacun respectivement président, en ne consultant pas...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1994, que M. Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime de la séparation de biens, modifié en 1979 en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant, M. Z... est décédé en 1991 ; que Mme Y... a assigné Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant chez M. Julien X..., en cassation des arrêts avant-dire droit du 2 avril 1991 et les deux n° 3 et 4 rendus le 10 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de Mme Louise Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Diffamation - Examen de la demande sous l'angle d'un autre... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995 et les productions, que la société Y... a publié un livre de MM. Z... et A..., intitulé " Enquête sur l'assassinat de B... ", dont certains passages ont été considérés comme attentatoires à la mémoire de feu X... par son épouse et ses enfants ; que les consorts X... ayant assigné la société éditrice en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en...

Sur le 2° moyen CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction avec le dispositif - Motifs énonçant qu'il n'y a lieu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. Jean-Claude X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine...

PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Diffusion d'un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail - Message ne... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1995, et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et Canal Plus, un message publicitaire ainsi conçu : " Cet écran publicitaire aurait dû être consacré à la présentation des nouvelles cabines et du nouveau service long-courrier d'Air France. Un produit révolutionnaire. L'un des plus beaux du monde...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision définitive statuant sur l'action civile devant la... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai pour présenter une demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une infraction, que l'auteur a été condamné le 23 juin 1987 sur l'action publique par un...