La jurisprudences de France - page 108717

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Le Moulin Neuf, 49220 Vern-d'Anjou ci-devant et actuellement La Jouberderie, 49370 La Pouèze, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1°/ de M. André Y..., demeurant ..., route du Lion d'Angers, 49220 Vern-d'Anjou ci-devant et actuellement ..., La Promenade, 49220 Vern-d'Anjou, 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., La Promenade, 49220 Vern-d'Anjou, prise en sa qualité d'héritière de Mme Y..., décédée, 3°/ de Mme...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Charges - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Taxe n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Cottage des Clayes, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de Mlle Odile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1996, et les productions, qu'un véhicule étant en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police ont sollicité l'intervention d'un dépanneur ; que M. A..., préposé de la société Sada, est arrivé sur les lieux en sens inverse, et a entrepris de faire demi-tour, pour rejoindre le véhicule en panne ; que la dépanneuse...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X... " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de Mme Louisette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ..., allée B, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., E..., C... A..., M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée X..., 2°/ l'association La Vie Active, dont le siège est 1, place de Marseille, 62000 Arras, agissant en qualité de curatrice de Mme Renée François, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar 5e chambre, au profit de M. Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly le Roi, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Propriété - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été heurté par une automobile conduite par M. Z... ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci, à la société Y... France, comme propriétaire du véhicule assuré auprès de la compagnie Aig Europe, et à cet assureur ; Attendu que, pour accueillir la demande contre celles-ci, le jugement énonce qu'il est produit un constat amiable indiquant, de façon...