La jurisprudences de France - page 108698

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-40.756 et n° G 97-43.612 formés par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale , au profit de la société Dorel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., appartement 169, 89100 Sens, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens section Commerce, au profit de M. Romain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Difauto, demeurant ..., 2 / du CGEA du Sud-Ouest, venant aux lieu et place des ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ..., 3 / de la société Difauto, société anonyme dont le siège est ... Teste, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SM Organisation, dont le siège est Le Harrier, 28270 Crucey Villages, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Dreux, au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ...Hôtel de Ville, 28150 Voves, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Accident survenu... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 février 1992 en qualité de peintre par la société Hôtel Sofitel Paris Saint-Jacques, a été en arrêt de travail à partir du 28 janvier 1993 ; que le 27 juillet 1994 la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur que l'arrêt de travail du salarié était pris en charge " en rechute au 28 janvier 1993 du fait d'un accident du travail survenu le 12 mars 1985 " au service d'un précédent employeur ; que l'employeur l'a licenci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre, section sociale, au profit de la société Stao, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., exploitant sous l'enseigne "Etablissements Gès", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PASSG Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Pardieu, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers...

sur le premier moyen TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L324-10 du code du travail - Eléments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PLANTUREUX Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 100 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation non transmis à un huissier de... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 563 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 129 amendes de 1 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que...