La jurisprudences de France - page 108696

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale AGUR, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation du jugement n° 196/00059 rendu le 8 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale AGUR, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation du jugement n° 196/00060 rendu le 8 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Convention d'assurance-chômage entre la Confédération... Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la Convention d'assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978 ; Attendu que, selon le premier de ces deux articles, hormis le cas des frontaliers visés par l'article 1-5 la Convention s'applique aux ressortissants des deux Etats contractants dans les conditions visées à l'article 7 ; qu'aux termes du second, lorsque des ressortissants des Etats contractants retournent prendre domicile dans leur...

NATIONALITE - Nationalité française - Personne née d'une mère française et d'un père ayant renoncé à son statut et acquis la nationalité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Giselaine Y..., demeurant chez M. X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section C, au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Parquet, palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale - Recevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Lipp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / du Groupement des assurances de la région parisienne GARP, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de...

DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action en justice - Fondement - Droit commun de la responsabilité... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires du navire de pêche " Le Kurun " , ont fait procéder, par la société Mécamar, à des travaux destinés à remédier à une avarie de moteur ; que les anomalies de fonctionnement de celui-ci ayant persisté malgré les réparations, la société Mécamar a remplacé le plateau régulateur de la pompe à injection ; que, leur reprochant de n'avoir pas effectué ce remplacement lors de la première intervention, les époux X... ont assigné la société Mécamar...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Mariage avec un français - Procédure de divorce en cours - Existence de la cohabitation à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le Procureur Général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre, section A, au profit de M. Harrague Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Non nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., représentant la société Etablissements Y..., domiciliée société Les Etablissements Y..., zone industrielle des Tourrades, 06210 Mandelieu, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périmod, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle, ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Bidermann Europe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

POUVOIR DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Pièces - Injonction d'en produire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agenoria, société anonyme, dont le siège est anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la société Selaco Bail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...