La jurisprudences de France - page 108686

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1997, l'ordonnance en date du 2 septembre 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ; Vu, enregistrée le 10 mai 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule la décision...

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Personnel soumis aux règles du cumul -... Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de réformation de sa décision du 30 mai 1997 levant la suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 19 août...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Léodasse LESEL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 juillet 1997, présentée par M. X... demeurant ... ; M. LESEL demande que l'Etat...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1998 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la majoration pour enfants prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 18...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1998 rejetant son recours gracieux contre la décision du 22 janvier 1998 de cette même autorité suspendant le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 mai 1998 suspendant le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite à compter du 1er août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84 et L. 86...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... FAITS ET PROCEDURE, Par assignation en date du 11 juillet 1994, la SA B.N.P a fait citer devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, Monsieur X... et Madame Y... née Z... pour les voir condamner à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 195.079,12 Francs, au titre du solde débiteur d'un compte-chèque ouvert dans ses livres, à l'agence du PLESSIS ROBINSON, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 août 1992, date de la clôture du compte, et la somme de 6.000 Francs sur le...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Conditions - Caractère indu du paiement La reconnaissance devant le juge du caractère indu d'un payement... FAITS ET PROCEDURE, Le 10 octobre 1996, l'ASSEDIC DES YVELINES a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET afin de le voir condamner à lui restituer la somme de 21.006,88 Francs indûment perçue, en application des articles L351-17 du Code du travail et 1376 et 1377 du Code civil, avec intérêts à compter du 17 novembre 1994, date de la dernière mise en demeure, outre 2.100 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par...

HABITATION A LOYER MODERE ... FAITS ET PROCEDURE, Suite à une lettre datée du 20 janvier 1984 émanant du directeur de l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR, et d'un contrat non daté, ledit Office a attribué à Monsieur X... un logement moyennant un loyer de 380 Francs compte tenu des charges et de la permanence à tenir une fois par mois ; par lettre du 15 janvier 1984, le directeur de l'Office informait Monsieur X... de l'installation d'une ligne téléphonique dans ledit logement au nom de l'Office. Par ailleurs, Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite pour le 31 décembre 1993 ayant été employé en qualité d'ouvrier de...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique - / Une personne... FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'exposé des faits de l'avant-dire-droit rendu par la Cour de céans en date du 7 mai 1998 il résulte que : Le 31 juillet 1996, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT, représenté par son syndic de copropriété, le Cabinet BETTI, société anonyme, a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance d'ECOUEN, afin d'obtenir le paiement des sommes de 16.026,78 Francs au titre des charges de...