La jurisprudences de France - page 108670

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE MENTONNAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 juin 1996 sous le n 96LY01422, présentée pour la SOCIETE MENTONNAISE DE PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège social...

68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme D... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 2 juillet 1996 sous le n 96MA01511, présentée pour Mme B... C... épouse D..., demeurant ..., par la SCP d'avocats A. A... - M. X... ; Mme D... demande à la Cour : 1...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme ALBANEL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 1996 sous le n 96LY02366, présentée par Mme Gaëtte X..., demeurant ... ; Mme ALBANEL demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-3208 du 30 mai 1996 par lequel...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mm e Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juin 1996 sous le n 96BX01165, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par la SCP Bernard DE TORRES et Claude Z..., avocats ; M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler la décision en date du 2 mai 1996 par laquelle la...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00276, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00277, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00278, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00279, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00280, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 février 1997 sous le n 97LY00281, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est...