La jurisprudences de France - page 108666

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé la décision du 16 septembre 1998 fixant le pays à destination duquel devait être reconduit M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision que M. X... a présentée devant le tribunal...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES dont le siège est ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle a été prononcé le non lieu à statuer sur la requête de M. René X... demandant une astreinte à l'encontre de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par...

135-03-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - ACTION SOCIALE 54-01-01-02 PROCEDURE -... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1996 et au greffe de la Cour le 30 avril 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996 et au greffe de la Cour le 30 avril 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance n...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1996 et au greffe de la Cour le 2 mai 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n 92-365...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu l'ordonnance du 28 mars 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête de M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1996 et au greffe de la Cour le 23 mai 1996, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1996, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-247 du 29 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il a supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1996, présentée pour M. Philippe Y..., ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-239 du 29 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52 401 F représentant une partie des frais qu'il a supportés au titre d'un stage de formation suivi, durant l'année scolaire 1995-1996, pour la préparation du certificat d'aptitude aux actions...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 48-01 PENSIONS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant chez M. Amadou X..., village agricole n 132, 44135 El Amra, Willaya de Ain-Defla Algérie ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1734 du 5 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1997, présentée pour M. Roland Y..., demeurant ..., par Me Yves X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2300 du 13 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 28 juillet 1995, rapportant sa précédente décision du 30 mars 1995 par laquelle il avait accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide à la création...