La jurisprudences de France - page 108659

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité de sociétaire - Acquisition - Condition - Souscription de parts sociales. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la société Coopérative Celtavel, dont le siège est BP 44, route de Morlaix, 29520 Châteauneuf-du-Faou, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chaussures Mephisto, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Martin X..., demeurant Les Bachats, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Cazaturificio Grisport, dont le siège est via Exega 1, 3030 Castelcucco Trevise Italie, 2 / de la société Tendance Souhait, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Acceptation par le créancier d'un nouveau débiteur - Décharge du débiteur originaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, 1re section, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, BP 451/R10, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal de grande instance de Montpellier 2e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Duriez, demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Consultation à un client - Saisie domiciliaire - Conditions. IMPOTS ET TAXES - Visites... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société SSAR anciennement OFIR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill street Saint-Helier, Channel Islands, Jersey, représentée par M. Claude Andres, général manager, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recrutement Assistance Conseil RAC, dont le siège est ..., représentée par président-directeur général M. Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 2, Place Bastidon, 51210 Le Breuil et 4, place de l'Eglise, 51700 Igny Comblizy, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, au profit du Directeur régional des douanes et droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pièces produites - Origine apparemment licite - Conditions d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia X..., demeurant ..., agissant en qualité de gérante de la société Internationale trade service ITS, 2 / la société Internationale trade service ITS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., 3 / la société SCI Résidence "Mon Rêve", dont le siège est ..., représentée par...