La jurisprudences de France - page 108616

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., Paul, Eugène, Roger Z..., 2 / A... Marie Martine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit : 1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Direction des routes, dont le siège est Arche de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ; Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date ; Attendu que sur requête transmise le 20 mai 1998 par le préfet de la région Aquitaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René, Jean, Emile X..., demeurant ..., 2 / Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit : 1 / de la société anonyme d'économie mixte Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Direction des routes, dont le siège est Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Jeanne, Françoise, Catherine de X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Lot, siégeant au tribunal de grande instance de Cahors, au profit : 1 / de la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., 2 / de l'Etat ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement-Direction des routes, domicilié Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sapro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de Mlle Marie-Aline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Jean-Pierre Rocher, concernant l'arrêt n° 5014 D du 1er décembre 1998 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu entre M. Jean-Pierre X... demeurant ..., 33590 Saint-Vivien-de-Médoc et la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Gironde, Service Départemental des Bacs de la Gironde, dont le siège est Hôtel du Département Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Contrat conclu en complément du travail effectué par plusieurs... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la CNAMTS du 15 janvier 1992 au 23 janvier 1994, suivant contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... ainsi que sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jego-Quere, société anonyme, dont le siège est port de pêche ... Le Cam, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de M. Aimé Y..., demeurant chez M. et Mme Richard X..., résidence du Pont de Sach, 56550 Belz, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Boulangerie - Arrêté préfectoral. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit du Syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...