La jurisprudences de France - page 108609
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 97NT02463
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, présentée pour M. et Mme X... Z..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1026 du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT00222
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1998, présentée pour M. et Mme MALLEGOL, demeurant 16, rue Kerber, 29830 Ploudalmézeau, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme MALLEGOL demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1487 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01093
19-01-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Gilles Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1940 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01109
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour M. et Mme POTTIER, demeurant l'Estang du Fresne, 53300 Saint-Fraimbault-de-Prières, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme POTTIER demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-613 du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1989, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT01279
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée pour Mme JEZEQUEL, demeurant 89, boulevard Arago, 22000 Saint-Brieuc, par Me Gilles GOUBET, avocat au barreau de Rennes ; Mme JEZEQUEL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1327 du 6 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 20 juillet 1999, 98NT02715
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-2797 du 24 novembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1999, 96PA00492
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1996, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-15505/6 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France en date du 22 septembre 1994 rejetant sa demande de dispense de diplôme de professeur de danse ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; VU la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1999, 96PA00632
61-07-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE... 3ème chambre B VU l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 C du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; VU, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1996, le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA01776 et 96PA01777
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 juin 1996 sous le n 96PA01776, la requête présentée par la société à responsabilité limitée HA GIANG, dont le siège social est situé ... ; la société à responsabilité limitée HA GIANG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108427/2 en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA02515
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 27 août 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211093/1 du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé la décharge de la totalité de l'imposition à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2 de rétablir M. X... à l'impôt sur le revenu à concurrence des sommes non contestées, soit...
