La jurisprudences de France - page 108602

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 1996, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-223 du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 17 juin 1993 limitant à six places l'autorisation accordée à la clinique François 1er au Havre de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 1996, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-230 du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 17 juin 1993 refusant de délivrer à la clinique Trianon à Rouen le récépissé valant autorisation de poursuivre une activité de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1997, la requête présentée pour MM. X..., Z... et A..., médecins gastro-entérologues, associés dans un centre d'hépato-gastro-entérologie dont le siège est à Dreux 28100, 3, place du Marché Couvert, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; MM. X..., Z... et A... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 95-311 du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-2444 du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 30 août 1995 du préfet de la région Bretagne refusant, d'une part, de délivrer à la société Polyclinique d'Armor et d'Argoat un récépissé valant autorisation de poursuivre sur le site "Armor" de cet établissement de...

61-08 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ... Vu, 1 , enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997 sous le n 97NT01727, la requête présentée pour la S.A. clinique Saint-Antoine, représentée par le président de son directoire, dont le siège est ..., par Me LUCAS-BALOUP, avocat au barreau de Paris ; La clinique Saint-Antoine demande que la Cour : 1 annule l'article 1er du jugement n 94-839 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie, annulé l'article 2 de la décision du 31 mars 1994 du ministre des affaires...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 30 juillet 1997 et le 14 janvier 1998, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie dont le siège est à Rouen, avenue du Grand Cours, représentée par son directeur ; La Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-689 du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...