La jurisprudences de France - page 108517

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de M. Marcel X..., demeurant Auberge du Val d'Ouche, 21360 Bligny-sur-Ouche, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axilog, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII... Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Périgord-Limousin nettoyage, qui l'a affecté sur le chantier qu'elle exploitait au sein des Etablissements Porges à Sarlat ; que ce chantier a été repris par la société Onet propreté le 1er octobre 1994 ; que, le 20 octobre 1994, ladite société a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail en qualité d'ouvrier ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, I'employeur a pris acte, le 13 décembre 1994...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles chambre sociale, au profit de la société Sicama Mutua Equipements, société anonyme, dont le siège est Centre Paris Pleyel,1, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit de la Régie nationale des usines Renault RNUR, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégués des organisations syndicales. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Gers-Armagnac STGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société Transports Colmar-Sotralor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de la société Garage Chevalier, société anonyme, dont le siège est 57, boulevard Saint-Symphorien, BP 306, 57006 Metz Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Motif inhérent à la personne du salarié non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société Cosmétique active France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement prématuré, avant l'arrêté du plan social. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Swissair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de Mme Anita Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...