La jurisprudences de France - page 108487
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 97BX02315
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1997 et complétée le 6 février 1998, présentée pour M. Bernard Y... demeurant 19 bois de Moulin à Smarves Vienne ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne, en date du 30 mai 1996, lui refusant l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 98BX01151
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA VIENNE, représentée par son président en exercice, par Me Fraysse, avocat ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA VIENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 26 juillet 1995 par laquelle le président de la chambre d'agriculture a licencié Mme Bernadette X... et l'a condamnée à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 98BX01214
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-01-03 PROCEDURE -... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 juillet et le 30 septembre 1998, présentés par Mme Raymonde X..., demeurant ... en Born Landes ; Mme Raymonde FERRER demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Parentis en Born à lui verser une somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 98BX02214
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... Vu, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX02214, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le président du conseil général domicilié en l'hôtel du département, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Gironde ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 décembre 1993 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 99BX00738
33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS ... Vu, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 27 avril 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CGFPT DE L'AVEYRON sis ... ; Le CGFPT de l'AVEYRON demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser la somme de 6 050 F à M. Vian X... et la somme de 18 150 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 85-643 du 26 juin 1985 ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 99BX00812
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... Vu, enregistrée le 14 avril 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00812, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le président du conseil général domicilié en l'hôtel du département, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Gironde ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 21 décembre 1993 et 27 mai 1994 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 octobre 1999, 96LY00776
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1996 sous le n° 96LY00776 présentée pour la COMMUNE DE COUX 07000, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE COUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 901418 du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé un titre exécutoire d'un montant de 5 220 francs émis à l'encontre de M. X... en tant que ce jugement l'a également condamnée à payer une somme de 4 000 francs à M. X... au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 octobre 1999, 96LY00817
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 avril 1996 et 25 mars 1997, sous le n° 96LY00817, présentés pour la maison de retraite de VILLARS-LES-DOMBES, représentée par sa directrice en exercice, par Me DELAY avocat ; La maison de retraite de VILLARS-LES-DOMBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9404648 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision en date du 13 août 1992 par laquelle son directeur refusant d'accorder à Mme X... un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 25 octobre 1999, 97LY01467
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... Vu, enregistrés respectivement le 20 juin 1997, le 11 août 1997 et le 9 février 1998 la requête et les mémoires présentés pour M. Georges X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-287 en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder le bénéfice de la protection prévue...
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon les requêtes présentées pour M. Claude X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Vu les dites requêtes...
