La jurisprudences de France - page 108474

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Gauthey, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Poisot...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Modification du contrat de travail - Déplacement de l'entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1 / de la société Imprimerie Geronis Sodeti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Imprimerie Geronis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de Convalescence et de Rééducation de la Roseraie CCRR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale section B, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la SA Delta MICS, 2 / de la société Delta MICS en redressement judiciaire, société anonyme, dont le siège est Rue Saint Jean, BP. 9, 98290 Vincelles, 3 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 15ème chambre, au profit de la société Allo Centrale Cintres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... La Chenard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone Eurotransit Garolor, rue Georges Claude, 57365 Ennery, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles section activités diverses au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., 2 / de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles section activités diverses au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, dont le siège est ..., 2 / de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi à caractère saisonnier - Défaut - Constatations suffisantes . CONTRAT DE... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Etablissements Georges X..., par contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un mois à compter du 29 janvier 1996, " jusqu'à la fin de la saison " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que la société Etablissements Georges X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 13 mars 1997 d'avoir fait droit à la demande de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Accord entérinant la rupture - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., employé par la société Maison Trias en qualité de manutentionnaire, a signé, le 15 avril 1993, une convention, intitulée " Protocole d'accord valant transaction " ; que cette convention mettait fin à un litige pendant devant le conseil de prud'hommes concernant les conditions de travail du salarié, constatait la rupture du contrat...