La jurisprudences de France - page 108456

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Demande alors assortie d'aucune justification - Possibilité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 2 / M. Lionel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Edouard Z..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard A... B..., demeurant Appletrees C..., X... Norton Grande-Bretagne, 3 / de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Nullité - Condition - Caractère excusable de l'erreur - Application en matière de procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque Tarneaud, dont le siège est ..., 2 / de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

SUCCESSION - Partage - Procédure - Commission d'un notaire - Remplacement du notaire commis - Cas - Empêchement - Liens d'amitié avec un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Louis Z..., demeurant ... Roye, 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre, section B, au profit : 1 / de M. Charles Y..., 2 / de Mme Hélène Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MmeBorra, M.Sén...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Riom 1re chambre, section 1, au profit de Mme Régine X... , demeurant ... de Caron, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Inexécution fautive - Notification de la décision - Nécessité . CONTRAT JUDICIAIRE -... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'un conflit de voisinage ayant opposé Mme Y... à M. et Mme X..., propriétaires colotis, un jugement de tribunal...

REFERE - Compétence - Etranger - Assignation à résidence - Action en référé contre le préfet tendant à la suspension de cette mesure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant Hôtel Saint-Michel, les Sièyes, avenue du Colonel Noël, 04000 Digne-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de M. le préfet des Alpes de Haute Provence, domicilié à la Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de M. le procureur général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrachini ships repairs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient M. Pierre-Yves Pezzino, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Baracchini ships repairs, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Arab trans trade Co, société de droit égyptien, dont le siège est Sidi X..., Alexandrie Egypte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 30...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre des urgences, au profit de M. Ivica Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Mainlevée donnée par l'huissier de justice sans mandat à cet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° V 97-13.608 formé par la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Sud-Est CANCAVA-AVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 64-97-A rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section a, au profit : 1 / de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche CRCAM Ardèche, dont le siège est ..., 2 / de M. Didier...