La jurisprudences de France - page 108451

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie et des finances ; Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Minoteries de Cativet dont le siège est...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1995, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT DU PAYS D'ALLEVARD, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Saint-Pierre-d'Allevard 38830, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du comité syndical du 8 décembre 1995 par Me Philippe X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT DU PAYS D'ALLEVARD...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 94-2389 et 94-2390 en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 14 février 1994 par laquelle le préfet de la Savoie a accordé à la société à responsabilité limitée TACTIL un agrément de centre de contrôle technique automobile...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant La Bathie 38760 Saint Bernard du Touvet, par Me Goungaye Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943506-943507 du 27 septembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du même jour lui...

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon n° 9102673 du 20 juillet 1995 ; Vu ledit recours, enregistré au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1995, par lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande l'annulation...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE ... Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement du recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia n° 95/153 du 2 novembre 1995 ; Vu ledit recours, enregistré au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1996, par lequel le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande...

54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1996, présentée pour M. Salim Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600623-9600624 du 17 avril 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 618 francs au titre des...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1996 présentée par Mme MPOYI X..., demeurant ... ; Mme MPOYI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600049 du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1995 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire d'étudiant et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs en application des dispositions de...