La jurisprudences de France - page 108436
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 97MA05177
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 34-04-02-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 1er octobre 1997 sous le n 97MA05177, présentée pour M. Jean X... et Mme X... Paulette née Y..., demeurant ..., par Me Félix X..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-716/97-718 en date du 30 juin 1997 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 97MA10006
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de CUXAC D'AUDE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 1997 sous le n 97BX00006, présentée pour la commune de CUXAC D'AUDE, représentée par son maire dûment habilité, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats ; La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 97MA10952
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 60-01-03-04... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... et M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 9 juin 1997 sous le n 97BX00952, présentée pour Mme X... et M. Y..., demeurant 6 place des Jacobins à Argeliers 11120, par Me Jean TERRIER, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 98MA00055
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n 98MA00055, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me de Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-1209 / 94-1072 en date du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 13 novembre 1992 refusant de lui accorder, pour la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 98MA00159
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 1998 sous le n 98MA00159, présentée pour la société RANC DEVELOPPEMENT S.A. dont le siège est situé à Centre Vie la Fossette à Fos-sur-Mer 13270, par Me X..., avocat ; La société RANC DEVELOPPEMENT S.A. demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-7279 en date du 16 janvier 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'ISTRES à lui verser une provision de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 98MA00291
135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 1998 sous le n 98MA00291, présentée par M. X..., demeurant à La Peyrouane, chemin Sainte Barbe, à Draguignan 83300 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-1404 / 97-1759 en date du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Draguignan en date du 30 mars 1993 portant adoption du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 98MA00539
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 avril 1998 sous le n 98MA00539, présentée par M. Dominique X... et Mme Danielle X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-1720/ 97-1721 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la mesure prise par le doyen de la faculté de droit et le président de l'UNIVERSITE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 09 novembre 1999, 98MA00733
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998, la requête présentée pour la commune de CERBERE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats ; La commune de CERBERE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 13 février 1996 par laquelle le conseil municipal de Cerbère a décidé le déclassement d'une partie de la rue de la Gendarmerie ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 novembre 1999, 96PA03023
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée MARVAL, dont le siège est ..., par son gérant ; la société à responsabilité limitée MARVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301572/2 et 9301573/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 novembre 1999, 97PA00387
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... 2ème Chambre B VU la requête , enregistrée le 11 février 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Michel Y... , demeurant ... Essonne ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 882053 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1982 ; 2 de le décharger des impositions contestées ; VU les...
