La jurisprudences de France - page 108432

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de M. Gérald X..., demeurant 8, Marine de Pinarello Querciolo, 20213 Castellare 6, Di Casinca, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique L..., 3 / de Mme Marie-Hélène E..., épouse L..., demeurant ensemble ... Puget Ville, 4 / de Mme Danièle M..., épouse X..., 5 / de Mme veuve Marie-Louise M..., demeurant toutes deux ..., 6 / de M. Robert M..., demeurant L'Occitan, ..., 7 / de Mme Robert...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Bail - Action du preneur tendant à faire reconnaître à son profit le statut des baux commerciaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant 105, le Vieux Chemin, 38410 Le Sonnant d'Uriage, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Arbitrage par experts - Nécessité . La réduction du prix prévue... Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 novembre 1997, que, suivant un acte du 4 octobre 1994, les époux X... ont vendu un immeuble à M. Y... ; que, se prévalant de la présence d'un champignon...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en indemnisation de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD, 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M...

USAGE - Droit d'usage et d'habitation - Prix - Versement d'un capital et paiement d'une rente viagère - Défaut de prix réel et sérieux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie Z..., épouse X..., demeurant Villa Canta La Mar, Avenue du Général de Gaulle, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile B, au profit : 1 / de M. Ernest Y..., 2 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite ou immorale - Sous seing privé tendant à limiter les effets d'une rente viagère en période de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A... épouse X..., demeurant Villa Canta La Mar Avenue du Général de Gaulle, 06230 ST JEAN CAP Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section AS, au profit : 1 / de M. Ernest Z..., 2 / de Mme Gisèle Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pénélope Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de Mme Marie-Antoinette d'X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot...