La jurisprudences de France - page 108428

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SHR Balbercy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit de la Compagnie générale de stationnement, société anonyme, dont le siège est Immeuble Stratégie Orly, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Verger des Balans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI Be, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique A..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Emile Marc X..., 2 / de Mme Marie Claude Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Acquiescement au jugement - Acquiescement non invoqué en appel .... Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que les époux X..., ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1997, que les époux X... ont assigné les propriétaires de l'immeuble contigu au leur, les époux Y..., qui ont appelé en garantie leur...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce, séparation de corps - Cassation de l'arrêt prononçant le divorce - Pension alimentaire... Sur le moyen unique : Attendu que, statuant dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...- Y..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 août 1988, condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien de leur enfant mineure ; que la cour d'appel étant saisie de l'appel de l'épouse contre le jugement ayant prononcé le divorce et condamné le mari à verser la pension alimentaire pour l'enfant, le conseiller de la mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes, dont le siège est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant La Féliciane, chemin du Vallot, 78350 Jouy-en-Josas, aux droits desquels se trouve M. Philippe Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 28 janvier 1999, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section A, au profit de la société American university of...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section B, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy A..., 2 / Mme Nelly Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Xavier X..., 2 / de Mme Monique B... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

CHOSE JUGEE - Décision définitive - Bail à ferme - Action en annulation du bail fondée sur le caractère illicite d'une clause de tacite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ensemble, 15, rue d'En Haut, 60420 Godenvillers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Xavier Y..., 2 / de Mme Monique B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur à l'exécution d'une obligation - Prix de travaux effectués au bénéfice d'un locataire - Silence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile, au profit de la société Cataye Fer, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...